Maître Stéphane Diboundje a obtenu la relaxe définitive de l’expert d’assuré dans cette affaire.

Je suis expert en assurance spécialisé dans l’évaluation des dommages corporels. J’interviens pour accompagner et assister les victimes d’accidents corporels dans leurs démarches amiables face aux compagnies d’assurance.

Pourquoi avez-vous été poursuivi ?

Il m’a été reproché d’exercer illégalement la consultation juridique. C’est une plainte qui émane du l’ordre des avocats d’Amiens et qui a été suivie d’effets par des poursuites du Procureur de la République.

Je me suis rendu devant le tribunal correctionnel en première instance. Je me suis longuement expliqué devant les juges qui ont compris mon métier et qui ont naturellement prononcé une relaxe en 2013. Décision de relaxe qui n’a pas plu à tout le monde puisqu’un appel a été formé. La Cour d’appel m’a une nouvelle fois entendu, m’a compris et a confirmé la relaxe.

En quoi consiste votre activité ?

Mon travail consiste à prendre contact avec les compagnies d’assurance de façon à ce que les victimes soient justement et rapidement indemnisées de leur entier préjudice. Prenons l’exemple d’une victime d’un accident de circulation qui a une fracture de la jambe : la compagnie d’assurance va tarder à prendre attache avec la victime. Mon rôle c’est de prendre contact rapidement et de permettre l’obtention de premières provisions de façon à ce qu’elle puisse faire face aux premières dépenses rapidement.

Ensuite la compagnie d’assurance va chercher à avoir un premier avis sur les séquelles de cette accident et va évaluer un certain nombre de préjudices. Pour une fracture de jambe qui aura été opérée, les souffrances que la personne va endurer vont être indemnisées, et c’est systématique pour les compagnies d’assurance, d’environ 3 000 euros. L’intervention du cabinet va permettre une indemnisation qui sera sur ce point supérieur à 5 000 euros.

D’autres points vont être méconnus de la part des compagnies d’assurance, notamment les besoins en tierces personnes. Je me déplace au domicile de la victime pour voir quel a été son quotidien, pour voir si des aménagements ont été nécessaires à son domicile. Toutes ces démarches ne sont pas faites par les compagnies d’assurance.

Autre élément systématiquement oublié : si la personne qui a eu la jambe cassée ne peut plus reprendre son véhicule, je me battrai pour qu’il y ait une prise en charge de l’aménagement du véhicule notamment pas l’installation d’une boîte automatique.

Ce sont donc un certain nombre de détails qui font qu’une victime accompagnée sera indemnisée de toutes les conséquences de son accident.

Quelle est la différence avec le métier d’avocat ?

La différence fondamentale entre ma profession et celle d’avocat est simple. Je n’interviens que sur un terrain amiable par le biais de négociations. Si une contestation est soulevée, notamment sur un principe de responsabilité, si on n’est pas d’accord sur un montant d’indemnisation, le dossier est transmis à un avocat qui ira le plaider devant les juridictions.

On a deux professions qui sont complétement distinctes, j’interviens uniquement sur le versant amiable face à des homologues qui s’appellent des inspecteurs de compagnies d’assurance.

Quelles sont vos compétences pour l’exercice de cette profession ?

La Cour a évidemment reconnu mes compétences. Pour exercer l’activité d’expert en assurance, il est nécessaire d’avoir certains diplômes. Pour ma part, je dispose d’un Diplôme d’Etude Approfondie en Droit, d’un Diplôme Universitaire en médecine légale et d’un Diplôme Universitaire en responsabilité médicale. Je pense donc avoir toute la légitimité nécessaire pour exercer cette activité.

Aujourd’hui je vais pouvoir poursuivre le métier que j’aime, défendre les victimes et les faire entendre face aux compagnies d’assurance.

Conclusion de Maître Stéphane Diboundje, avocat au barreau d’Amiens

Je ne peux qu’exprimer ma satisfaction quant à la décision des juges parce que c’est une décision de relaxe qui était certes attendue sur le plan du droit mais qui laissait quand même un certain nombre d’inquiétudes. Il y a eu une procédure assez longue et c’était un véritable combat qu’on a dû mener.

Il faut savoir que l’atteinte au périmètre du droit est quelque chose qui existe. Les différents barreaux mènent une lutte légitime. Simplement, dans ce dossier précisément, ce n’était pas le cas et tant les premiers juges que les seconds juges l’ont entendu.

Ce qui est important de préciser dans ce dossier c’est que mon client avait la formation nécessaire pour exercer sa profession, qu’il avait en plus de cela un agrément ministériel du Ministre de la justice qui lui permettait de le faire et qu’il n’a jamais dépassé le cadre du domaine réservé aux avocats.

Propos recueillis par Marine Périn

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